top of page
La VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement)
TOUT SAVOIR SUR LE VEFA
La vente en l'état futur d'achèvement, parfois abrégé VEFA est, en droit civil français, un contrat utilisé dans la vente d'immobilier à construire.
Ce contrat implique, notamment, un échelonnement des versements, en fonction de l’avancée des travaux :
-
5 % à la réservation du logement.
-
30 % lorsque les fondations sont achevées.
-
35 % à la mise hors d’eau (pose de la toiture et étanchéité des terrasses).
-
25 % à l’achèvement des travaux.
-
5 % restants, ils seront versés au moment de la livraison.
Les modalités et particularités du VEFA
Le contrat VEFA est régulièrement appelé « vente sur plan » étant donné que lors de sa signature, en général, la construction n'a pas encore démarré.
bottom of page